Description:
Les sections cadastrales sont issues du Plan Cadastral informatisé (PCI-VECTEUR). Le plan cadastral est un document administratif qui propose l'unique plan parcellaire à grande échelle couvrant le territoire national. Le but premier du plan cadastral est d'identifier, de localiser et représenter la propriété foncière, ainsi que de servir à l'assise de la fiscalité locale des propriétés non bâties. Par suite, l'article 110 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, abrogé et recodifié par l'Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 à l'article L127-10 -I du Code de l'environnement dispose qu'en matière de découpage parcellaire et de représentation du bâti, le plan cadastral est la donnée de référence.
La section cadastrale est une fraction du territoire communal déterminée de façon à faciliter l'établissement et la consultation des documents cadastraux. Son périmètre est constitué, dans la mesure du possible, par des limites naturelles présentant un caractère suffisant de stabilité (ex : routes, chemins, cours d'eau, fossés, etc.)
Couche de polygones qui couvre l'ensemble du département.
