I. Genèse du projet
Première phase : Achèvement de la numérisation du plan cadastral et Constitution d’une couverture cadastrale numérique harmonisée, cohérente et homogène sur l’ensemble du territoire au cours du 1er semestre 2012.
Dans le cadre de la mise en place du SIG (Système d’Information Géographique) Départemental, les données de référence à grande échelle, dont le Plan Cadastral, constituent la pierre angulaire de toute activité d’aménagement, de gestion et de valorisation de notre territoire.
De plus, la transposition en droit français de la Directive Inspire - confortant, d’une part le plan cadastral comme la donnée de référence en matière de découpage parcellaire et de représentation du bâti (cf. article 1er de l’ordonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010) et, d’autre part la demande forte de mutualisation des données géographiques entre les différents acteurs du territoire val-de-marnais, ont motivé le Conseil départemental du Val-de-Marne :
- à achever la numérisation du cadastre sur le département en associant les dernières communes non encore couvertes ;
- et constituer une couverture cadastrale homogène et cohérente sur le territoire.
Ceci a supposé de numériser le plan cadastral des 5 communes suivantes avec un financement essentiellement départemental et une participation communale (cf. Délibération n°2011-6-10 du Conseil départemental du Val-de-Marne) :
- Charenton-le-Pont ;
- Le Perreux-sur-Marne ;
- Saint-Mandé ;
- Saint-Maur-des-Fossés ;
- Saint-Maurice.
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) s’appuie sur une convention type pour contractualiser avec les collectivités souhaitant numériser leur plan cadastral. Cet acte peut être complété par un avenant avec les collectivités nouvellement adhérentes au projet.
Par conséquent, le projet de numérisation du plan cadastral de 5 communes du Val-de-Marne présupposait la mise en place et la validation des 3 engagements suivants :
- la convention bilatérale entre le Département et la DGFIP portant sur la numérisation du plan cadastral de 5 communes du Val-de-Marne ;
- l’adhésion de nouveaux partenaires par un avenant tripartie, signé entre la DGFIP/le Département/le partenaire associé, à la convention de numérisation du plan cadastral ;
- la convention de participation financière entre le Département et les 5 communes concernées par la numérisation du plan cadastral.
Seconde phase : Mise en place des avenants aux conventions de numérisation signées antérieurement (cf. Délibération n°2012-6-12 du Conseil départemental du Val-de-Marne)
Pour les collectivités et EPCI partenaires du département du Val-de-Marne ayant déjà numérisé le plan cadastral de leur territoire en signant une convention de numérisation avec la D.G.F.I.P. , ceux-ci doivent être également associés à cette démarche.
Aussi, toutes les communes, intercommunalités et EPCI doivent figurer :
· soit dans la convention de numérisation originale
· soit dans l’avenant s’y référant.
et seront ainsi désignés comme partenaires associés.
Par conséquent, la coordination par le Conseil départemental de la diffusion du plan cadastral auprès des communes et intercommunalités du Val-de-Marne ne peut être engagée sans l’association conjointe et solidaire de l’ensemble des partenaires du territoire.
Par ailleurs, le rôle fédérateur du Conseil départemental, validé par les collectivités associées, en matière d’information géographique sur le Val-de-Marne et notamment, de coordination et diffusion de l’information cadastrale (c‘est à dire, à la fois du plan cadastral et des données littérales également appelées « fichiers fonciers ») a été légitimé par la D.G.F.I.P.
Ainsi, chaque partenaire de cette démarche dispose :
· de la mise à jour du plan cadastral numérique au rythme convenu dans le cadre de sa convention de numérisation originale avec la DGFIP (rythme trimestriel, semestriel, ou annuel) ;
· de la mise à jour annuelle des fichiers fonciers achetés par le Département et diffusés gratuitement auprès des communes et intercommunalités du Val-de-Marne.
II. Où en est cette démarche aujourd’hui ?
Malgré un bouclage incomplet dans la mise en place des avenants aux conventions de numérisation (cf. carte jointe), le Département diffuse depuis début 2014 auprès de ses partenaires - villes, intercommunalités et EPCI - une copie des mises à jour :
- du Plan Cadastral Informatisé dans un délai maximum de 14 jours à compter de sa réception, et 3 fois par an (au format EDIGEO) ;
Les extractions du Plan Cadastral Informatisé, réalisées par la DGFIP, sont fixées aux dates suivantes de chaque année au 05/01 ; au 05/05 ; et au 05/09.
L’actualisation du plan cadastral dit PCI Vecteur est gratuite pour les partenaires signataires des conventions et avenants s’y rapportant …
- des fichiers fonciers standards, dans un délai maximum de 14 jours à compter de leur réception et annuellement (format MAJIC III).
Ils comprennent les données sur
- le bâti (locaux) ;
- le non bâti (parcelles) ;
- et les propriétaires (comptes).
Le fichier national des voies et lieux-dits dit FANTOIR étant fourni gratuitement avec le fichier non bâti.
Les fichiers fonciers standards sont dits « arrêtés au 1er Janvier de l’année en cours » et disponibles dans le courant du mois de juillet ; le mois de mise à disposition étant variable.
Ces données sont payantes. Le Conseil départemental en fait l’acquisition depuis 2010 pour les 47 communes val-de-marnaises et les rediffuse gratuitement auprès des villes, intercommunalités et EPCI de notre territoire.
Depuis le 13 Mai 2014, la mise à disposition gratuite des mises à jour - 3 fois par an - du Plan Cadastral Informatisé vecteur et - 1 fois par an - des fichiers fonciers standards s’opère via notre portail de l’information géographique : http://geo.valdemarne.fr …
III. Quoi de neuf ?
Et la Représentation Parcellaire Cadastrale Unique (RPCU) est arrivée …
… L’objectif de la convergence cadastrale est de rassembler, en un même dispositif, l'actuel Plan Cadastral Informatisé vecteur de la DGFIP et l'actuelle BD Parcellaire produite par l'IGN, afin de disposer d'une représentation unique du parcellaire cadastral et d'assurer une continuité géographique parfaite sur tout le territoire national.
Après une expérimentation menée en 2012 sur 28 communes de 7 départements, la généralisation de la RPCU a été entérinée le 10 juin 2013 et les premiers travaux ont débuté en 2015, par une phase de pré-généralisation, à laquelle participe le Val de Marne.
Le nouveau plan dit « RPCU » (remplaçant le PCI vecteur) devrait être disponible sur notre territoire au plus tard en Aout 2016.
Mais cela ne change en rien la coordination et la diffusion de l’information cadastrale par le Département.
En effet, la démarche partenariale de partage et d’échange de l’information géographique engagée avec vous sur notre territoire, depuis de nombreuses années maintenant, n’est nullement remise en cause.
Le Conseil départemental et en l’occurrence, le SIGEC reste votre relais de diffusion auprès des villes, intercommunalités et EPCI ayant adhéré à notre démarche de mutualisation de l’information cadastrale.
Aussi, le RPCU - « ex-PCI vecteur » et toujours en 22 classes d’objets au format Edigéo – et les fichiers fonciers standards seront disponibles sur le portail Géo.valdemarne.fr aux rythmes et délais convenus.
