Charte partenariale

et

conditions d’utilisation de Géo.valdemarne.fr et des données géographiques

 

Table des matières

 

 

Préambule

charte partenariale

1.      Objet de la charte

2.      Principe du partenariat

3.      Modalités du partenariat

Les critères d'éligibilité au partenariat

Le référent

4.      Administration de géo.valdemarne.fr

Le Comité Géovaldemarne

L’Assemblée générale

5.      Durée de la charte partenariale

Conditions d’utilisation des géo services

6.      Accès aux géo services

Accès aux fichiers du cadastre

Accès aux bases de données de l’IGN

7.      Responsabilité des fournisseurs de données

8.      Conditions générales d’utilisation des données (CGU)

IGN

DGFiP

AERODATA

IAU-IDF

9.      Responsabilité des prestataires / sous-traitants

ANNEXES

 

Préambule

Le Département du Val-de-Marne conduit depuis plusieurs années une politique volontariste destinée à favoriser la mutualisation et la coopération autour de l’information géographique entre tous les acteurs publics du domaine.

Un réseau informel d’acteurs s’est mis en place depuis fin 2009, à l’initiative du Conseil départemental. Des rencontres régulières ont permis des échanges sur les bonnes pratiques, le partage et la diffusion des données géographiques, la standardisation des données produites, la valorisation de l’usage des SIG, le partage d’expériences et de savoir-faire.

Les bénéfices de la mutualisation des données géographiques et des compétences ont été soulevés à plusieurs reprises et se sont ainsi confirmés, faisant naître le besoin d’un outil pour faciliter et capitaliser les opportunités de mutualisation.

Depuis mai 2014, le portail Géo.valdemarne.fr est le lieu fédérateur des actions en faveur de l’information géographique dans le Val-de-Marne, destiné à héberger des services dédiés aux organismes publics partenaires.

Conformément à la directive Inspire, transposée par ordonnance (n° 2010-1232) le 21 octobre 2010, qui porte sur diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement il est convenu (Art.L. 127-4.-I.H), « que les autorités publiques établissent et exploitent un réseau des services suivants concernant les séries et services de données géographiques pour lesquels des métadonnées ont été créées conformément au présent chapitre :

a)      Services de recherche permettant d'identifier des séries et des services de données géographiques sur la base du contenu des métadonnées correspondantes et d'afficher le contenu des métadonnées ;

b)      Services de consultation permettant au moins d'afficher des données, de naviguer, de changer d'échelle, d'opter pour une vue panoramique, ou de superposer plusieurs séries de données consultables et d'afficher les légendes ainsi que tout contenu pertinent de métadonnées ;

c)       Services de téléchargement permettant de télécharger des copies de séries de données géographiques ou de parties de ces séries, et, lorsque cela est possible, d'y accéder directement ;

d)      Services de transformation permettant de transformer des séries de données géographiques en vue de réaliser l'interopérabilité ;

e)      Services permettant d'appeler des services de données géographiques. »

 

ð  Géo.valdemarne.fr répond concrètement aux obligations auxquelles doivent répondre les autorités publiques.

La charte fixe les principes du partenariat et les engagements, droits et obligations, des organismes signataires.

Les organismes signataires, appelés partenaires, bénéficient des services mis en œuvre dans le portail. Ils s’engagent en retour à respecter et mettre en œuvre les dispositions de la charte (article 2).

Cette première version de la charte, proposée par le Département, sera amenée à évoluer pour prendre en compte les attentes des partenaires et compléter les conditions générales d’utilisation en annexe.

 

Les partenaires s’inscrivent dans une démarche d’échanges et de développement de la mutualisation de l’information géographique dans le Val-de-Marne en favorisant :

-          La connaissance des données géographiques disponibles (utilisation du géocatalogue)

-          Le partage des données (transmission de certains lots de données)

-          L’élaboration de règles de production des données (prise en compte progressive des recommandations d’Inspire et des modèles de données du Conseil National de l’Information Géographique – CNIG, par exemple s’agissant des Plan Locaux d’Urbanisme)

-          Le partage d’expériences au travers, d’une part, des groupes de travail animés au sein du partenariat (PLU, métadonnées, etc.), d’autre part, des réseaux existants au niveau national (AFIGéO, AITF, au réseau des partenaires).

Le principe retenu par le Conseil départemental est la gratuité des services.

 

Les critères d'éligibilité au partenariat

A ce jour, le partenariat est ouvert aux services de l'État, aux établissements publics, aux collectivités territoriales ainsi qu’à tous les partenaires publics travaillant dans le cadre de mission de service public (GIP, syndicats, chambres consulaires, enseignement supérieur, associations assurant des missions de services publics et sociétés privées dans le cadre de leur mission de service public) dans le Val-de-Marne.

Le partenariat peut être élargi à d'autres structures dès lors que ces dernières s'inscrivent dans les objectifs fixés par la présente charte partenariale.

L'adhésion à Géo.valdemarne.fr est officiellement validée après retour de la présente charte signée à l’adresse suivante :

Equipe Géo.valdemarne.fr

SIGEC

Immeuble Le Corbusier

1 rue Le Corbusier

94000 CRETEIL

 

Les partenaires de la plateforme sont répertoriés dans l’annuaire en ligne du portail Géo.valdemarne.fr.

Le référent

Chaque partenaire s’engage à désigner un référent.  En tant que relais entre son organisme, l’administration de géo.valdemarne.fr et les autres partenaires, le référent est missionné pour :

-    représenter son organisme dans le dispositif partenarial,

-    promouvoir le partenariat auprès de son organisme,

-    s’assurer de la validation des données proposées par son organisme, par les personnes responsables de la qualité de ces données,

-    s’assurer de la documentation associée aux données mises en partage par son organisme, en explicitant clairement les conditions et limites d'utilisation,

-    mettre à jour les données proposées par son organisme.

 

Le référent n’est pas nécessairement la personne qui réalise toutes ces tâches, mais il est en contact avec ceux qui les réalisent et suit leur déroulement pour en rendre compte aux autres partenaires. Il est notamment responsable de la qualité des fichiers fournis par son organisme dans le cadre du partenariat.

En cas de changement de référent au sein d’un organisme, le partenaire communiquera le nom de son remplaçant à l’équipe Géo.valdemarne.fr.

 

Le département du Val-de-Marne en tant que porteur du projet, assure le rôle d'administrateur de la plateforme et est, à ce titre, chargé notamment d'assurer l’organisation, la maintenance de la plateforme, la validation et la sécurité des données, et la gestion des droits d'accès.

 

Afin d’assurer un pilotage de la plate-forme, un principe de gouvernance a été défini.

Il s’appuie sur un comité décisionnel, appelé « comité Géo.valdemarne », dont les activités et décisions sont présentées et validées en assemblée générale.

 

Le Comité Géovaldemarne

Il est créé à l’initiative du Département du Val-de-Marne sans nécessaire formalisme et exerce ses activités dès information de sa mise en place.

Rassemblant des représentants des partenaires, le Comité Géovaldemarne aura pour mission de recueillir les besoins et attentes des partenaires en matière de données, d’outils et fonctionnalités, proposer des travaux à mener et d’évaluer les besoins financiers nécessaires à leur bonne exécution dans le but de proposer un plan d’action annuel à l’assemblée générale.

Le Comité Géovaldemarne se réunit en tant que de besoin et au minimum une fois par an.

 

Afin de permettre à chaque adhérent de communiquer ses besoins et attentes, les membres techniques s’engagent à y participer de manière effective.

 

L’Assemblée générale

Elle réunit chaque année l’ensemble des partenaires et contributeurs de la plate-forme.

C’est l’occasion de  présenter le bilan d’activité de la plate-forme et des dispositifs associés (groupes de travail) et de valider le plan d’action annuel permettant au Département de prendre en compte les attentes exprimées et de planifier les évolutions souhaitées par les partenaires.

 

La Charte partenariale est liée à l’existence de Géo.valdemarne.fr. Elle est donc valide tant que le portail est en ligne.

 

 

 

 

La suite du document  rappelle les droits et obligations des utilisateurs ses services de la plateforme Géo.valdemarne.fr, et en particulier des données mises à disposition.

 

Géo.valdemarne.fr dispose d’une partie réservée aux partenaires du Conseil départemental offrant des services géographiques au-delà de la simple visualisation des données cartographiques numériques puisqu’il est possible de télécharger des lots de données, de déposer des fichiers, de renseigner le Géocatalogue et d’accéder à des espaces collaboratifs.

 

L’accès à ces services nécessite d’être identifié avec un compte utilisateur, appartenant à un organisme. Le compte est créé en ligne par l’utilisateur demandeur à l’aide d’un formulaire d’inscription permettant également la création de l’organisme dont il dépend si celui-ci n’a pas déjà été créé. L’enregistrement de l’organisme doit se faire par le référent.

 

La création d’un compte utilisateur est validée par les administrateurs de Géo.valdemarne.fr, après acceptation et signature de la Charte partenariale.

 

Le droit d’accès est personnel et incessible. Les utilisateurs s’engagent par conséquent à ne pas les communiquer à des tiers.

Si besoin, des tiers (prestataires chargés d’une délégation de mission publique), peuvent disposer d’un compte temporaire, couvrant la durée de la mission déléguée.

 

Accès aux fichiers du cadastre

Le téléchargement et l’utilisation des fichiers fonciers standards (MAJIC3) nécessite d’effectuer les démarches particulières suivantes :

·         Déclaration d’utilisation des fichiers auprès de la CNIL :

Pour obtenir les fichiers fonciers standards, le demandeur doit fournir, selon l'utilisation qui sera faite des fichiers, le récépissé de déclaration CNIL, à l’équipe Géo.valdemarne.fr.

Ce récépissé est obtenu à la suite d’une déclaration effectuée auprès de la CNIL. Celle-ci est valable d'une année sur l'autre tant que l'utilisation des données est inchangée.

Procédure de déclaration CNIL : Selon l'utilisation des fichiers fonciers, deux cas sont possibles :

Cas 1:

Vous souhaitez disposer des fichiers fonciers pour consulter le cadastre, extraire des relevés de propriétés en application du Livre des procédures fiscales ou diffuser sur Internet une "base géographique de référence" au sens des articles L.127-10, R.127-10 et suivants du Code de l’environnement : vous devez prendre connaissance de la dispense de déclaration n°16. Vous n'avez pas besoin de faire une déclaration sur le site de la CNIL.

 

 Cas 2:

Vous souhaitez disposer des fichiers fonciers pour exploiter, notamment dans un système d’information géographique (SIG), des fichiers bruts du cadastre ("données MAJIC") en relation avec d'autres types de données issues d’autres traitements à finalités différentes : vous devez effectuer un engagement de conformité à l'autorisation unique n° 1 (AU-001).

 

·         Acte d’engagement annuel de la DGFiP (annexe 1)

Pour chaque livraison annuelle des fichiers fonciers standards le Conseil départemental signe un acte d’engagement l’autorisant à utiliser les fichiers pour ses propres besoins et lui donnant également le droit de les rediffuser aux collectivités partenaires, sous réserve qu’elles soient en règle avec la CNIL (cf ci-dessus).  Il est demandé aux utilisateurs téléchargeant ces fichiers de prendre connaissance de cet acte d’engagement et d’en faire respecter les obligations.

Dans le cas où les fichiers seraient transmis à un autre intervenant dans le cadre exclusif d’un contrat de prestation, il sera de la responsabilité du partenaire utilisateur de le faire souscrire aux engagements de cet acte. Le document en annexe 1, à remplir et faire signer, pourra être utilisé à cette fin.

 

L’accès en téléchargement de ces fichiers ne sera autorisé par les administrateurs de Géo.valdemarne.fr qu’après régularisation de la situation de l’organisme vis-à-vis de ces formalités.

 

Accès aux bases de données de l’IGN

Le Conseil départemental du Val-de-Marne a contracté une licence d’utilisation et signé un protocole d’accord pour la diffusion des données de l’IGN auprès des autorités publiques locales (APL).

Sont concernées les produits IGN suivants :

	Offre cartographique	Données vecteur	Données Cadastrales	Altimétrie	Ortho image
Gamme Découverte	Pyramide “plan” Scan 1000® Scan Régional® Scan Départemental® Scan Historique® Scan100 ® Scan50 ®	RGC® GéoFLA ® Route120® Route500® BD Carto® BD Forêt® V1 et V2 BD Adresse®		MNT 100m MNT 75m MNT 50m MNT 25m	BD Ortho 5m ® BD Ortho 2,5m ® Ortho Pleiades
Gamme Essentielle	Scan25® / ScanExpress25	BD Topo® 2D (y compris adresses)	BD Parcellaire®	MNT 5m	BD Ortho 50 cm®
Gamme Prémium	Pyramide Scan/ Pyramide Scan Express	BD Topo 3D (y compris adresses)		MNT 1m	Ortho HR®

 

Ainsi que l’orthophotographie historique sur le département du Val-de-Marne.

Géo.valdemarne.fr propose le téléchargement gratuit de ces données en s’engageant à appliquer les règles d'éligibilité et les modalités de mise à disposition de l'IGN

Les organismes éligibles à cette mesure sont l’État, les collectivités territoriales ainsi que les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une mission de service public, aux seules fins de l’exercice de leur mission de service public n’ayant pas un caractère industriel ou commercial. Conformément à la directive INSPIRE, les instances de l’Union européenne et les autorités publiques des États membres de l’Union bénéficient de la mesure, dans les mêmes conditions. Cela signifie qu’aucun organisme, public ou privé, n’est exclu du champ d’éligibilité sous réserve qu’il soit en charge d’une mission de service public non industriel et commercial et que l’activité concernée par l’utilisation du RGE® rentre bien dans ce cadre.

* Les organismes éligibles doivent renvoyer au SIGEC l'acte d'acceptation des conditions d’utilisation rempli et signé (annexe 2).

* Les organismes non éligibles doivent se rapprocher du service commercial régional de l'IGN.

 

Les organismes qui fournissent des données diffusées dans Géo.valdemarne.fr, veillent à la qualité et la légalité des informations mises à disposition. Ils garantissent qu'ils disposent des droits nécessaires pour les mettre à disposition et permettre une jouissance pleine et entière de ces informations sans porter atteinte aux droits de tiers. Les données mises à disposition sont mises à jour par leur producteur dès qu'une modification le justifie.

Les fournisseurs de données ne pourront être tenus pour responsables  de l'inadéquation des données aux besoins des utilisateurs.

Le Conseil départemental et ses partenaires s’obligent à produire et diffuser des métadonnées concernant les lots de données mis à disposition (obligation Inspire du 3 décembre 2013).

 

Les Géoservices permettent d’exploiter des données de nature et de source différentes : certaines d’entre elles sont la propriété du Département du Val-de-Marne, d’autres font l’objet d’une acquisition temporaire de droits d’exploitation et restent la propriété de leurs producteurs.

 

Les partenaires sont autorisés à utiliser et diffuser les études et analyses résultant de l’utilisation des données, sous réserve de mentionner la source des données.

 

Les membres du partenariat devront faire figurer sur tous documents et/ou produits et services électroniques ayant pour origine partielle les données la mention "Source des données" suivie obligatoirement du nom du fournisseur et de la date de validité des données.

 

Les liens suivants précisent les conditions d’utilisation liées à certains producteurs.

 

 

 

IGN

Pour les données de l’IGN, il s’agit des conditions qui s’appliquent dans deux cas :

1.       Les CGU qui concernent les données géographiques numériques de l’IGN diffusées au coût marginal de reproduction et de diffusion (RGE)  : http://professionnels.ign.fr/sites/default/files/cgu-mission-service-public.pdf

2.       Les CGU qui s’appliquent à l’API du Géoportail (utilisée dans la visionneuse) : http://www.geoportail.gouv.fr/depot/api/cgu/CGU_API_libre.pdf

 

DGFiP

Concernant l’information cadastrale délivrée par la DGFiP seul un usage interne ou une réutilisation non commerciale  sont autorisés[1]:

1.       Usage interne : il s’agit d’un usage pour les besoins exclusifs de l’utilisateur. Deux situations sont concernées :

a.       une personne se voit délivrer les informations commandées pour son usage personnel et purement  privé ;

b.      l’utilisateur exploite les Informations dans le cadre de son activité économique pour ses propres besoins ou pour un usage interne. En tout état de cause, l’Utilisateur ne pourra pas rediffuser les feuilles cadastrales ou la base de données à un tiers, hors de l’usage interne défini ci-dessus.

2.       Réutilisation non commerciale : elle est dite non commerciale lorsqu’il y a une absence totale de recettes ou d’avantages économiques directs ou indirects retirés de la réutilisation. La réutilisation non commerciale ne permet pas de mettre à disposition les Informations, en l’état ou transformées, en vue d’une exploitation commerciale par un tiers.

 

AERODATA

Pour l’orthophotographie, l’utilisation est limitée au Conseil départemental du Val-de-Marne et ses partenaires sous réserve d’apposer les logos d’Aérodata France et du Conseil départemental du Val-de-Marne, ci-dessous,

 ainsi que le copyright « CD94 – Aérodata France / Copyright 2011© – Tous droits réservés ».

            

IAU-IDF

 

Pour les données mises à disposition par l’IAU-IDF, il faut consulter les CGU suivantes :

http://www.iau-idf.fr/fileadmin/user_upload/SIG/cartes_telecharge/Conditions_dutilisation_des_cartes_et_donnees_telechargees_a_pa.pdf

 

 

 

Une mise à disposition temporaire des données issues de la plateforme peut être accordée à un prestataire de services ou un sous-traitant sous maîtrise d’ouvrage d’un adhérent à la charte.

Le maître d’ouvrage du prestataire doit formaliser la mise à disposition temporaire des données à l’aide d’un acte d’engagement figurant en annexe. Cet acte d’engagement définit la date de fin de conservation des données par les prestataires en interdisant au prestataire la conservation et l’utilisation des données transférées au-delà de cette date.

Un acte d’engagement est proposé en annexe 3.

 

 

 

 

Fait à                                                                                                   Signature

 

 

 

 

 

 

ANNEXE 1 : ACTE D’ENGAGEMENT DGFIP POUR LES FICHIERS FONCIERS

ANNEXE 2 : ACTE D’ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION DES DONNEES DE L’IGN

ANNEXE 3 : DECLARATION D’ENGAGEMENT D’UN PRESTATAIRE DE SERVICE SOLLICITES PAR UN PARTENAIRE ADHERENT A GEO.VALDEMARNE .FR

 

 

 

 

 

ANNEXE 1 : ACTE D’ENGAGEMENT DGFIP POUR LES FICHIERS FONCIERS

Acte d’engagement

en vue de la délivrance par la direction générale des finances publiques des fichiers fonciers

actualisés au 1er janvier ………..

 

OBJET : Utilisation par.......................................................................................................... (1),

 

ci-après dénommé « le demandeur », des fichiers fonciers de la direction générale des

finances publiques en vue de traitements

par l'application......................................................................................................................................

...............................................................................................................................................................

.........................................................................................................................................................

................................................................................................................................................. (2).

En vertu notamment de l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, les informations relatives aux propriétaires, aux propriétés bâties et aux propriétés non bâties délivrées par la direction générale des finances publiques dans le cadre de cette prestation revêtent un caractère confidentiel.

 

FINALITÉ DES TRAITEMENTS

 

Les traitements effectués par le demandeur ont pour seules fonctions (3):

1) ....................................................................................................................................................................

2) ....................................................................................................................................................................

3) ....................................................................................................................................................................

4) ............................................................................................................................................................... ….

La direction générale des finances publiques se réserve le droit de rejeter une demande pour laquelle la finalité des traitements est imprécise.

Les données foncières ne pourront être utilisées à d’autres fins.

 

OBLIGATION D'INFORMATION

 

Pour l'application visée en objet qui nécessite un traitement automatisé d'informations nominatives (4) :

c la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 a délivré au demandeur un récépissé de déclaration, une autorisation ou un avis favorable (5) ;

c le demandeur a notifié à la CNIL l’identité du correspondant à la protection des données personnelles dont le nom et les coordonnées suivent :

Nom, prénom : …………………………………………………………………………………………………………………………………….…

Service/ Organisme : ……………………………………………………………………………………………………………………………..

Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

- Si les traitements sont réalisés par un autre intervenant dans le cadre exclusif d'un contrat de prestation, le demandeur s'engage à ce que les informations communiquées ne soient ni dupliquées, ni conservées, ni utilisées par cet intervenant à d'autres fins que celles indiquées ci-dessus. Cet intervenant doit souscrire aux engagements du présent acte. Un tel marché ne peut être cédé. Le recours à la sous-traitance nécessite l’obtention de l’accord de la personne responsable du marché, conformément aux dispositions du Code des marchés publics.

- Si l’acquisition des fichiers s’accompagne d’une rétrocession des données à d’autres tiers habilités à recevoir ces données pour exercer leurs missions de service public, le demandeur s’engage à adresser une copie de cet acte d’engagement à chaque bénéficiaire pour l’informer des présentes règles. Cette rétrocession est strictement limitée au territoire et aux missions de service public de chacun des bénéficiaires.

La direction générale des finances publiques se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect des obligations précitées par le signataire du présent acte, par d’éventuels bénéficiaires ainsi que par leurs prestataires de service.

 

OBLIGATION DE DISCRÉTION ET DE SÉCURITÉ

 

Le demandeur s'engage à respecter, de façon absolue, les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel :

- ne prendre aucune copie des documents et des fichiers communiqués par la direction générale des finances publiques ou utilisés par le demandeur, sinon pour les besoins de l'exécution de la prestation objet de la présente délivrance ;

- ne pas utiliser ces documents et ces fichiers à des fins autres que celles indiquées ci-dessus, ni à des fins autres que celles qui ont été déclarées à la CNIL, et notamment pas à des fins commerciales, politiques ou électorales ;

- ne pas délivrer ni céder ces documents ou ces fichiers aux personnes qui ne remplissent pas une mission de service public ;

- prendre toute mesure permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des données communiquées ;

- détruire, à l’expiration de la durée de conservation retenue par la CNIL ou à la demande de la direction générale des finances publiques, tous les fichiers manuels ou informatisés stockant les informations communiquées.

Les fichiers remis devront être traités sur le territoire français. Cette disposition, qui s'inscrit dans le cadre des mesures de protection des données gérées par la direction générale des finances publiques, s'entend exclusivement du lieu de traitement des données : elle ne fait bien entendu pas obstacle à ce que le prestataire de services soit implanté dans un autre pays de l’Union européenne ou sur le territoire d’un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

 

SANCTIONS PÉNALES

 

Il est rappelé que la responsabilité pénale du titulaire peut être engagée, sur la base des articles 226-16 et suivants du Code pénal (cf. annexe jointe).

En cas de non-respect des prescriptions de la présente prestation, la direction générale des finances publiques se réserve le droit, nonobstant toute suite judiciaire, de refuser toute nouvelle délivrance des fichiers fonciers.

 

 

Nom du signataire : .................................................................. (6)

A ....................................... , le ...........................

 

 

 

 

(1) Nom du demandeur.

(2) Désignation détaillée de l'application prévue.

(3) Énumération de la finalité des traitements prévus dans l'application susvisée.

(4) Cocher la case se rapportant à votre situation

(5) Joindre impérativement la copie du document correspondant.

(6) Le nom du signataire sera suivi de sa qualité (il doit s’agir de la personne habilitée par la loi à représenter le demandeur).

CODE PÉNAL :

Articles 226-16 à 266-24

- extraits –

 

Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers

ou des traitements informatiques

 

 

Article 226-16

Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu'aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à un traitement qui a fait l'objet de l'une des mesures prévues au 2º du I de l'article 45 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

Article 226-17

 

Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel sans mettre en œuvre les mesures prescrites à l'article 34 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende.

 

Article 226-18

 

Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende.

 

Article 226-18-1

 

Le fait de procéder à un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique malgré l'opposition de cette personne, lorsque ce traitement répond à des fins de prospection, notamment commerciale, ou lorsque cette opposition est fondée sur des motifs légitimes, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende.

 

Article 226-20

 

Le fait de conserver des données à caractère personnel au-delà de la durée prévue par la loi ou le règlement, par la demande d'autorisation ou d'avis, ou par la déclaration préalable adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende, sauf si cette conservation est effectuée à des fins historiques, statistiques ou scientifiques dans les conditions prévues par la loi.

Est puni des mêmes peines le fait, hors les cas prévus par la loi, de traiter à des fins autres qu'historiques, statistiques ou scientifiques des données à caractère personnel conservées au-delà de la durée mentionnée au premier alinéa.

 

Article 226-21

 

Le fait, par toute personne détentrice de données à caractère personnel à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle que définie par la disposition législative, l'acte réglementaire ou la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés autorisant le traitement automatisé, ou par les déclarations préalables à la mise en œuvre de ce traitement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende.

 

Article 226-22

 

Le fait, par toute personne qui a recueilli, à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d'une autre forme de traitement, des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l'intéressé ou à l'intimité de sa vie privée, de porter, sans autorisation de l'intéressé, ces données à la connaissance d'un tiers qui n'a pas qualité pour les recevoir est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende.

La divulgation prévue à l'alinéa précédent est punie de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 Euros d'amende lorsqu'elle a été commise par imprudence ou négligence. Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, la poursuite ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.

 

Article 226-22-1

 

Le fait, hors les cas prévus par la loi, de procéder ou de faire procéder à un transfert de données à caractère personnel faisant l'objet ou destinées à faire l'objet d'un traitement vers un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne en violation des mesures prises par la Commission des Communautés européennes ou par la Commission nationale de l'informatique et des libertés mentionnées à l'article 70 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende.

 

Article 226-22-2

 

Dans les cas prévus aux articles 226-16 à 226-22-1, l'effacement de tout ou partie des données à caractère personnel faisant l'objet du traitement ayant donné lieu à l'infraction peut être ordonné. Les membres et les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sont habilités à constater l'effacement de ces données.

 

Article 226-24

 

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

1º L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;

2º Les peines mentionnées aux 2º, 3º, 4º, 5º, 7º, 8º et 9º de l'article 131-39.

L'interdiction mentionnée au 2º de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

 

 

 

ANNEXE 2 : ACTE D’ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION DES DONNEES DE L’IGN

 

Je, soussigné(e),
agissant en tant que
et représentant(e) dûment habilité(e) de l'organisme suivant :
Nom, raison sociale :
Siège social :
n°SIRET :

                                                                                                                             ci-après désigné « l’organisme »

 

 

1) reconnais avoir pris connaissance des « conditions d'utilisation des données géographiques numériques de l’IGN»  ci-après, les accepte sans restriction et engage l'organisme à les respecter,

 

3) engage notamment l'organisme à n'utiliser les données IGN que dans le cadre d'activités expressément autorisées par lesdites conditions d'utilisation,

 

4) engage l'organisme à mettre en place toute disposition interne nécessaire d'information et de contrôle permettant de garantir le respect de ces conditions d'utilisation par tout préposé,

 

5) reconnais que tout manquement de la part de l'organisme ou de l'un de ses préposés à ces conditions d'utilisation engagera la responsabilité de l'organisme à l'égard de l'IGN,

 

6) désigne ci-après la (les) personne(s) habilitée(s) à être le(s) correspondant(s) (3 au maximum) de l'IGN pour la gestion de cet accès et engage l’organisme à informer l’IGN de toute modification de cette liste :

 

Nom :	Prénom :	Fonction :	Courriel :

 

Fait à                                             le

 

 

 

ANNEXE 3 : DECLARATION D’ENGAGEMENT D’UN PRESTATAIRE DE SERVICE SOLLICITES PAR UN PARTENAIRE ADHERENT A GEO.VALDEMARNE .FR

Les données géographiques mie en partage su Géo.valdemarne.fr ci-après désignées :

-

-

sont mises à la disposition par le partenaire Géo.valdemarne.fr :

Organisme : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Siège social :…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Représenté par (nom, qualité) :……………………………………………………………………………………………………….…………………..

Au prestataire de service :

Nom, raison sociale : …………………………………………………………………………………………………………………………………………...

Siège social :………………………………………………………………………………………………………………………….………….………………….

Siret :…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………...……...

Représenté par (nom, qualité) :……………………………………………………………………………………………………………………………

Pour l’objet de la prestation :

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Cette mise à disposition est limitée à la durée de réalisation de la mission dévolue au prestataire.

Par le présent acte le prestataire,

·         reconnaît avoir pris connaissance des spécifications techniques des données préalablement à la signature de la présente déclaration

·         s’engage à ne pas conserver les données transmises, sous toute forme et sous tout support, au-delà de sa mission, et pour autant que l’utilisation de ces données soit strictement liée à l’objet de la prestation,

·         s’interdit également toute divulgation, communication, mise à disposition de ces données à des tiers, sous toute forme et pour quelque motif que ce soit, sans l’autorisation expresse du propriétaire des données,

·         s’engage à détruire les données et tout document dérivé qu’il n’aurait pas eu à restituer au partenaire pour quelque motif que ce soit, dans le cadre de l’exécution de sa prestation, et à n’en conserver aucune copie.

 

Fait à…………………………….                                                                                                  Signature du prestataire

Le……………………………….                                                                                                   

                                                                                               

                                                                                                                                              

 

* Cette déclaration d’engagement est à retourner au propriétaire du fichier.