La mise en ligne des données publiques pourrait devenir une obligation des collectivités territoriales

Dans le cadre du projet de loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la république (loi NOTRe), les députés ont adoptés un amendement imposant aux communes de plus de 3 500 habitants, à leurs EPCI et aux départements, la mise à disposition en ligne sous format électronique, de leurs données publiques (au sens de la loi Cada).

L'adoption de cet amendement est un véritable renforcement de l'ouverture des données en passant d'une logique de la demande à une logique de l'offre. L'amendement ne concerne que les documents existants et ne fixe pas de contraintes sur le format (alors que l'Opendata impose des formats ouverts et interopérables).