LE CONTEXTE
Au 1er juillet 2012, la réforme « anti-endommagement des réseaux» ou « DT-DICT » est entrée en application.
L’objectif du volet cartographique de cette réforme est double :
- améliorer la précision du repérage des réseaux
- fiabiliser l’échange d’informations entre les acteurs concernés : collectivités, exploitants de réseaux, maîtres d’ouvrages et entreprises de travaux.
Au 1er janvier 2019, les plans des réseaux sensibles enterrés, situés en unités urbaines, fournis par leurs exploitants en réponse aux DT et DICT devront comporter a minima 3 points géoréférencés, dans le système national de référence de coordonnées, en classe A (c'est-à-dire l'incertitude maximale de localisation inférieure ou égale à 40 cm pour des ouvrages rigides et 50 cm pour des ouvrages fléxibles).
En 2026, ces exigences seront applicables à ces mêmes réseaux sur l’ensemble du territoire national.
Concernant le fond de plan sur lequel les réseaux sont reportés, qu’ils soient sensibles ou non, l’article 7 de l’arrêté du 15 février 2012 précise que « le fond de plan employé est le meilleur lever régulier à grande échelle disponible, établi et mis à jour par l'autorité publique locale compétente en conformité avec les articles L. 127-1 et suivants du Code de l'environnement ». L’absence d’un fond de plan commun à l’ensemble des parties-prenantes est préjudiciable à la compréhension de l’occupation du sous-sol.
